Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de formations en ligne et services associés proposés par Formip sur le site formip.com.

Elles s'appliquent à tout achat réalisé via la plateforme, par une personne physique ou morale, que le paiement soit effectué directement ou via un organisme financeur (CPF, OPCO, France Travail).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de Formip, prévaloir sur ces conditions.

Les modalités d'utilisation du site sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), accessibles sur une page dédiée.

Formip propose les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC sur les pages de présentation des offres. Formip étant organisme de formation, les prestations sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-4-4° a du Code Général des Impôts.

Formip se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les formations payantes sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus), ou aux personnes de plus de 16 ans dans le cadre d'une commande réalisée par une entreprise ou un représentant légal.

Il est demandé au client de s'inscrire sous une identité réelle. Formip se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande utilisant des informations fictives, des adresses email jetables ou présentant un risque de fraude.

Vente directe (Pass IT Académique, Pass IT Carrière sans financement) :

Formation avec financement (CPF, OPCO, France Travail) :

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

L'accès à la formation est conditionné à la réception effective du paiement. Pour les financements par un tiers (CPF, OPCO, France Travail), les accès sont ouverts après validation du dossier par l'organisme financeur.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, Formip se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès à la formation sans indemnité.

Une facture est automatiquement transmise au client à chaque commande.

Le Pass IT Académique fonctionne par abonnement annuel à renouvellement automatique :

En cas de résiliation, l'accès aux formations reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà payée.

Les formations Formip sont des contenus numériques accessibles en ligne via la plateforme Thinkific. Aucun produit physique n'est expédié.

Délais d'accès :

Le client reçoit ses identifiants de connexion par email. La durée d'accès dépend de l'offre souscrite (1 an pour le Pass IT Académique, 3 ans pour le Pass IT Carrière).

Si les accès ne sont pas délivrés dans un délai de 15 jours après la commande (hors force majeure ou attente de financement tiers), le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral de sa commande.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande.

Toutefois, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En pratique :

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse sa demande :

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Garantie 14 jours satisfait ou remboursé :

Formip propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur ses offres payantes, précisée sur la page de vente de chaque offre concernée.

Pour en bénéficier, le client doit fournir des preuves de mise en œuvre (réalisation de travaux pratiques, participation active) dans un délai de 7 jours ouvrés après sa demande de remboursement.

Garantie réussite CCNA (Pass IT Carrière uniquement) :

Les conditions spécifiques de la garantie réussite CCNA sont détaillées sur la page de vente du parcours métier concerné. Cette garantie est une exclusivité Formip et nécessite le respect de conditions de mise en œuvre précises.

Les demandes de remboursement jugées abusives (demandes consécutives, demandes tardives, absence de travail effectif) pourront être refusées.

Pour toute demande de remboursement : [email protected]

L'achat d'une formation confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Cette licence permet au client de consulter les contenus pour son usage personnel et privé uniquement.

Sont strictement interdits :

La marque Formip® est déposée auprès de l'INPI. L'ensemble des contenus (cours, vidéos, supports, exercices, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Des techniques de tatouage numérique et de suivi des accès peuvent être mises en place pour lutter contre le piratage.

Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Formip fournit ses prestations de formation avec une obligation de moyens et non de résultats.

Formip ne garantit pas de résultats précis et ne saurait être tenu responsable :

L'implication personnelle, le travail régulier et la mise en pratique sont des facteurs déterminants de réussite. Formip met à disposition tous les outils et l'accompagnement nécessaire, mais le résultat dépend de l'engagement du client.

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail les données collectées, les durées de conservation, vos droits et les sous-traitants impliqués, consultez notre Politique de confidentialité.

Certaines ressources, outils ou services mentionnés sur le site ou dans les formations peuvent faire l'objet d'un partenariat d'affiliation. Le cas échéant, Formip peut percevoir une commission sur les ventes réalisées via ses liens, sans aucun impact sur le prix payé par le client.

Formip ne recommande que des produits et services qu'il estime pertinents et utiles pour ses apprenants.

En cas de réclamation, le client peut contacter Formip :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Formip a désigné comme entité de médiation de la consommation :

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Modification : Formip se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de la commande.

Preuve : les données enregistrées par Formip dans ses systèmes (Thinkific, Stripe) constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : en cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier.