Champ d'application et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de formations et de services conclues sur le site formip.com ou par l'intermédiaire de l'équipe FORMIP, avec toute personne physique ou morale, que le paiement soit direct ou pris en charge par un financeur (CPF, France Travail, OPCO, employeur).

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes sans accord écrit de FORMIP. Les modalités d'utilisation du site relèvent des conditions générales d'utilisation ; les règles applicables pendant la formation relèvent du règlement intérieur.

Deux vendeurs, selon l'offre

Les deux sociétés partagent le même siège, la même direction et le même point de contact : [email protected], 01 77 69 80 30. Dans les présentes conditions, « le vendeur » désigne la société identifiée ci-dessus pour l'offre concernée. La facture indique le vendeur de chaque commande.

Offres, tarifs et TVA

Les offres en vigueur à la date de la présente version sont les suivantes. Les caractéristiques détaillées, prérequis, programmes et indicateurs de résultats figurent sur la page de chaque offre, qui prévaut en cas de divergence sur le contenu pédagogique.

Les prix sont exprimés en euros. Les actions de formation dispensées par FORMIP sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts et sont facturées nettes de taxe. Le Pass IT Carrière, vendu par HOLDING-DS, est facturé toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur étant détaillée sur la facture. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou de la signature du contrat. FORMIP peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Les frais d'examen ne sont inclus que lorsque la page de l'offre le précise expressément. Le Pass IT Carrière n'inclut pas les frais d'examen ; il donne accès au « Défi 6 mois » décrit à l'article 9.

Public concerné et identité

Les offres payantes sont réservées aux personnes majeures, ou aux personnes d'au moins 16 ans lorsque la commande est passée par un employeur ou un représentant légal.

Le client s'inscrit sous son identité réelle et complète. Ces informations figurent sur les documents de fin de formation et sont transmises aux organismes certificateurs. FORMIP peut refuser ou annuler toute commande présentant des informations fictives ou un risque de fraude.

Processus de commande

Vente directe — Pass IT Carrière

1. Le client sélectionne l'offre et procède au paiement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. L'identité du vendeur, HOLDING-DS, lui est rappelée avant la validation du paiement et figure sur la facture.
2. Avant de valider, le client prend connaissance des présentes conditions et, s'il souhaite accéder immédiatement aux contenus, donne son accord exprès à l'exécution immédiate en reconnaissant que cet accès fait obstacle à son droit de rétractation légal (article 7). Sa garantie commerciale de 14 jours (article 8) demeure acquise.
3. Un courriel de confirmation et la facture lui sont adressés. Les accès sont ouverts immédiatement.

Parcours accompagnés — Administrateur réseau, Compétences numériques Pix

1. Le candidat dépose un dossier de candidature et réalise un test de positionnement en ligne, gratuits et sans engagement.
2. Un conseiller FORMIP le rappelle pour valider l'adéquation entre son projet, son niveau, la formation et son financement, et identifier d'éventuels besoins d'aménagement.
3. Un contrat de formation (personne physique finançant à titre individuel) ou une convention de formation (employeur, financeur) est établi, précisant les objectifs, le programme, la durée, les dates, le prix et les modalités. Pour un financement CPF, l'inscription est réalisée sur la plateforme Mon Compte Formation, dont les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
4. Les accès sont ouverts après validation du financement, dans les délais indiqués à l'article 6. Le client reçoit sa convocation, ses identifiants et les documents d'accueil.

Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe (Pass IT Carrière) ; virement bancaire sur facture (entreprises, financeurs) ; financement CPF via Mon Compte Formation ; prise en charge par France Travail, un OPCO ou un employeur sur convention.

Le Pass IT Carrière est payable en une fois à la commande. Les parcours accompagnés sont facturés selon les modalités du contrat, de la convention ou du financeur. Une facture est délivrée pour chaque commande.

En cas de défaut de paiement, FORMIP peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables.

Livraison et délais d'accès

Les formations sont des contenus numériques accessibles en ligne sur la plateforme de formation. Aucun support physique n'est expédié.

Si, hors attente d'un financeur et hors force majeure, les accès ne sont pas délivrés dans les quinze jours suivant la commande, le client peut demander l'annulation et le remboursement intégral.

Droit de rétractation

Pass IT Carrière — vente à distance à un consommateur

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

En application de l'article L.221-28 13°, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, recueillis au moment de la commande. Tant que cet accord n'a pas été donné, le droit de rétractation subsiste.

Dans tous les cas, le consommateur bénéficie de la garantie commerciale de quatorze jours décrite à l'article 8, plus favorable, qui s'applique même après accès aux contenus.

Parcours accompagnés

Contrat de formation conclu à titre individuel : délai de rétractation de dix jours à compter de la signature (article L.6353-5 du Code du travail). Financement CPF : les conditions de rétractation et d'annulation de Mon Compte Formation s'appliquent. Convention avec un employeur ou un financeur : selon les termes de la convention.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à [email protected] ou par courrier au siège. Un formulaire type est fourni sur demande. Le remboursement intervient sous quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Sur le Pass IT Carrière, HOLDING-DS accorde une garantie commerciale de quatorze jours à compter de la commande, indépendante du droit de rétractation légal : le client qui en fait la demande dans ce délai est intégralement remboursé, sans avoir à justifier de motif, même s'il a accédé aux contenus et réalisé des travaux pratiques.

La demande est adressée à [email protected] en indiquant le nom du client, la date et l'offre. Elle est confirmée sous 48 heures ouvrées et le remboursement est effectué sous quatorze jours, par le même moyen de paiement. L'accès à la plateforme est clôturé à la date du remboursement.

Un même client ne peut bénéficier de cette garantie qu'une fois par offre. Elle ne s'applique pas aux parcours accompagnés, dont les conditions de rétractation et d'annulation sont fixées par le contrat, la convention ou le financeur, ni aux frais d'examen déjà engagés auprès d'un centre d'examen.

La politique de remboursement récapitule l'ensemble de ces règles.

Le « Défi 6 mois » — examen offert

Le Pass IT Carrière comporte une offre promotionnelle appelée « Défi 6 mois » : HOLDING-DS prend en charge le bon d'examen d'une certification (valeur indicative 300 €) pour le client qui remplit les conditions suivantes.

1. Avoir réussi l'ensemble des évaluations d'entraînement du parcours concerné dans les six mois suivant la commande du Pass ; pour le parcours CCNA, les travaux pratiques doivent en outre avoir été validés par un formateur.
2. Avoir transmis un témoignage écrit ou vidéo sur son parcours, dont le client autorise la diffusion sur les supports de Formip.
3. En faire la demande avant l'expiration du Pass.

L'offre porte sur une seule certification par Pass, parmi celles indiquées sur la page de l'offre. Le CompTIA A+, qui comporte deux examens, en est exclu. Le bon d'examen est nominatif, non cessible et non remboursable, et son utilisation est soumise aux conditions du centre d'examen. Le client qui ne remplit pas les conditions conserve l'intégralité de son accès et peut passer son examen à ses frais.

Dispositions propres aux parcours accompagnés

Les parcours accompagnés sont des actions de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dispensées et facturées par FORMIP, organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi. Le Pass IT Carrière, vendu par HOLDING-DS, n'entre pas dans ce cadre : il ne donne lieu ni à contrat de formation professionnelle, ni à attestation au sens de l'article L.6353-1, ni à financement public. Ils donnent lieu à un positionnement à l'entrée, à un suivi individuel, à une évaluation de l'atteinte des objectifs et à la remise d'une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1.

La présentation à l'examen de certification intervient lorsque les travaux pratiques ont été validés et les évaluations d'entraînement réussies. Les passages d'examen inclus dans le prix (deux pour le parcours Administrateur réseau, un pour le parcours Pix) doivent être utilisés pendant la durée d'accès. Le résultat de l'examen est établi par le certificateur et n'engage pas FORMIP.

Financement CPF : le titulaire est tenu de se présenter à la certification ; en cas d'absence non justifiée par un motif légitime, la réglementation en vigueur prévoit des conséquences sur la mobilisation ultérieure de ses droits. Le conseiller FORMIP informe le candidat de ces règles lors de l'entretien.

Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée d'accès de l'offre. Sont interdits la reproduction, l'enregistrement ou le téléchargement non autorisé des contenus, le partage de compte, la revente ou la redistribution, et toute utilisation à des fins de formation concurrente. Toute violation entraîne la suspension du compte sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites.

Responsabilité

FORMIP est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réussite à un examen, ni l'obtention d'un emploi ou d'une évolution professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité imputable à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure, ni des dommages résultant de l'usage des contenus. Les indicateurs de résultats publiés décrivent des moyennes observées et ne constituent pas une garantie individuelle.

Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires — dont les financeurs et les organismes certificateurs — et les durées de conservation.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée via le formulaire dédié, par courriel à [email protected] ou par courrier au siège. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur désigné par FORMIP et par HOLDING-DS : CM2C, 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay — cm2c.net. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Preuve, modification, droit applicable et juridiction

Les enregistrements conservés par FORMIP et ses prestataires (plateforme de formation, prestataire de paiement, signature électronique) font foi des commandes, des paiements et de la réalisation des formations.

FORMIP peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lons-le-Saunier. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.