📜 Cadre légal

Conditions Générales d'Utilisation

Les règles qui encadrent l'utilisation du site Formip.com et de ses services. Applicables à tout utilisateur dès le premier accès.

📅 Dernière mise à jour : 28 février 2026

Éditeur du site

Raison sociale : Formip EURL
SIRET : 890 495 294 00021
Siège social : 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz
RCS : Lons-le-Saunier
TVA intracom : FR48890495294
NDA : 27390126739 (Bourgogne-Franche-Comté)
Directeur de la publication : Damien Soulages
Contact : [email protected]
01

Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par Formip sur le site formip.com et ses sous-domaines.

L'accès au site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les conditions relatives aux achats et aux paiements sont détaillées dans un document distinct : les Conditions Générales de Vente (CGV).

02

Description des services

Formip est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi, spécialisé dans les métiers IT. Les services proposés comprennent :

Formations en ligne 100% asynchrones — vidéos courtes (5-12 min), supports illustrés, quiz de validation
Travaux pratiques (TP) — labs sur Cisco Packet Tracer, VirtualBox, VMware, validés par un formateur certifié
Préparation aux certifications — CompTIA A+, Cisco CCNA, Pix et certifications à venir
Communauté d'entraide — Club IT sur Skool (gratuit, 700+ membres)
Accompagnement pédagogique — suivi par formateur, réponse sous 24h

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

03

Conditions d'accès

L'accès aux services payants est réservé aux personnes majeures, ou aux personnes de plus de 16 ans dans le cadre d'une inscription réalisée par une entreprise ou un représentant légal.

L'accès au contenu gratuit (Club IT, chaîne YouTube, newsletter) est ouvert à tous.

Un identifiant personnel et confidentiel est délivré à chaque utilisateur inscrit. Les accès à la plateforme de formation (Thinkific) sont délivrés après réception du paiement ou validation du financement.

Il est demandé à l'utilisateur de s'inscrire sous une identité réelle. Formip se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute inscription utilisant des adresses email jetables, des identités fictives ou présentant un risque de fraude.

04

Engagements de l'utilisateur

En utilisant les services de Formip, l'utilisateur s'engage à :

Utiliser les services de manière personnelle et conforme à la loi
Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, offensants ou dangereux
Respecter les droits d'auteur et la propriété intellectuelle de Formip
Respecter les règles de courtoisie et la vie privée des autres utilisateurs
Ne pas utiliser les contenus de formation à des fins commerciales ou de revente
Sauvegarder ses données personnelles importantes

Tout comportement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans indemnité ni remboursement.

05

Partage de compte et licence d'utilisation

Chaque compte Formip accorde une licence d'utilisation personnelle et non transférable à son titulaire. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels.

Le partage de compte est interdit. Un compte ne peut être utilisé que par la personne inscrite.

Des mesures techniques de détection de comptes partagés sont mises en place (connexions simultanées, adresses IP multiples, etc.). En cas d'abus détecté, les mesures suivantes pourront être appliquées :

Avertissement par email
Suspension temporaire de l'accès
Suppression définitive du compte sans remboursement

Formip se réserve la possibilité d'initier des poursuites judiciaires en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.

06

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur Formip.com — cours vidéo, supports écrits, illustrations, exercices, travaux pratiques, quiz, logos, charte graphique — est protégé par le droit d'auteur et la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

La marque Formip® est déposée auprès de l'INPI.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, diffusion ou représentation de tout ou partie du contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Formip.

Formip se réserve le droit de déposer plainte et d'engager des poursuites pour tout contenu protégé qui aurait été copié, partagé, enregistré ou redistribué de manière illicite. Des mesures techniques préventives (tatouage numérique, suivi des accès) peuvent être mises en place pour lutter contre le piratage.

07

Communauté, publications et nétiquette

Formip met à disposition des espaces communautaires (Club IT sur Skool, commentaires sur la plateforme). Dans ses publications, l'utilisateur s'engage à respecter les règles de la nétiquette et le droit en vigueur.

Sont interdits :

Les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants
Le spam, la publicité et le démarchage commercial non autorisé
Le partage de contenus illégaux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
Toute tentative de déstabilisation de la communauté

Formip exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié sans avoir à s'en justifier. L'utilisateur reste responsable de ses publications.

En publiant un contenu sur les espaces communautaires de Formip, l'utilisateur cède à Formip le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire et diffuser cette publication sur ses supports numériques.

08

Disponibilité et accès technique

Le site est accessible depuis tout équipement connecté à Internet disposant d'un navigateur web récent. Formip met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit ni une accessibilité continue ni l'absence d'erreurs.

L'accès peut être suspendu sans préavis pour :

Maintenance ou mise à jour de la plateforme
Raisons de sécurité
Cas de force majeure
Indisponibilité des prestataires techniques (Thinkific, Stripe, Skool...)

Formip ne pourra être tenu responsable des dommages liés à l'indisponibilité temporaire du service.

09

Sécurité et interdictions

Sont strictement interdits :

Toute tentative d'intrusion, de piratage ou d'exploitation de vulnérabilités
L'utilisation de scripts, bots, virus ou tout moyen nuisant au service
L'extraction automatisée de données (scraping)
L'enregistrement, la capture vidéo ou le téléchargement non autorisé des contenus
La revente ou la redistribution des accès ou contenus

Toute infraction constatée entraînera la suspension immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

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Responsabilité de Formip

Formip fournit ses services avec une obligation de moyens et non de résultats. Formip ne saurait être tenu responsable :

D'un échec à un examen de certification
D'une absence de reconversion, d'emploi ou d'évolution professionnelle
D'une indisponibilité de la plateforme due à un prestataire technique
Des actes ou propos d'autres utilisateurs dans les espaces communautaires
De tout dommage résultant de l'utilisation des contenus de formation

Les contenus de formation sont publiés à titre informatif et pédagogique. L'implication et le travail personnel de l'utilisateur sont des facteurs déterminants de réussite.

11

Données personnelles

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail les données collectées, les finalités, vos droits et les sous-traitants impliqués, consultez notre Politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition) :

📧 [email protected]
📬 Formip — 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz
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Liens hypertextes et affiliation

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont proposés à titre informatif. Formip décline toute responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité ou à la disponibilité de ces sites.

Certaines ressources ou services mentionnés sur le site peuvent faire l'objet d'une affiliation. Le cas échéant, Formip peut percevoir une commission, sans aucun impact sur le prix payé par l'utilisateur.

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Réclamation et médiation

En cas de réclamation, l'utilisateur peut contacter Formip :

Par email : [email protected]
Par courrier : Formip — 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz
Via le formulaire en ligne : formip.com/pages/reclamation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Formip a désigné comme entité de médiation de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
🌐 cm2c.net

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

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Modification des CGU, droit applicable et juridiction

Modification : Formip se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email ou notification sur la plateforme. La version en vigueur est celle accessible sur le site.

Durée : les CGU sont applicables dès la première utilisation du service, pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant [email protected].

Droit applicable : les présentes CGU sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : en cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier.