Dernière mise à jour : 05/08/2025
1. Éditeur du site et informations légales
FORMIP
EURL au capital de 1000 €
RCS Lons-le-Saunier : 890 495 294
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48890495294
Siège social : 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ – France
Téléphone : 06 10 19 63 77
Email : [email protected]
Déclaration d’activité organisme de formation : NDA 27390126739 (auprès du Préfet de région Bourgogne-Franche-Comté)
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de formations en ligne proposées sur le site https://www.formip.com. Elles s'appliquent à tout achat réalisé via notre plateforme, par une personne physique ou morale, et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
3. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMIP, prévaloir sur les présentes CGV.
4. Public concerné et limitations d’âge
Nos services sont réservés aux personnes majeures ou de plus de 16 ans dans le cadre d'une commande réalisée par une entreprise. Toute inscription ne répondant pas à ces conditions pourra être annulée et remboursée.
5. Modalités de commande et documents contractuels
La commande peut être effectuée :
En ligne via notre site,
Par bulletin d’inscription papier ou email.
Une convention ou contrat de formation est envoyé au client, qui doit le retourner signé. FORMIP fournit également une convocation avec les modalités pratiques (horaires, lieu, etc.).
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros HT. FORMIP se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible dès la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire (Visa/Mastercard), virement ou chèque. L’accès à la formation est conditionné à la réception complète du paiement, sauf cas particuliers.
Chèque à libeller à : FORMIP, 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ.
8. Livraison / Accès aux contenus
Les accès à la plateforme de formation sont généralement délivrés sous 24 à 48h après réception du paiement intégral. Le client reçoit ses identifiants par email. La durée d’accès est précisée dans le contrat.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours calendaires est accordé à compter de la commande, sauf si l’accès au contenu a déjà été utilisé (connexion au compte).
Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier recommandé à :
FORMIP – 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ
ou par email à : [email protected]
En cas de formation déjà démarrée (connexion faite), le droit de rétractation est considéré comme levé.
10. Politique de remboursement et garantie
Certains programmes incluent une garantie "satisfait ou remboursé", précisée directement sur la page de vente concernée. Le client doit fournir des preuves de mise en œuvre (ex. : réalisation des travaux pratiques) dans un délai de 7 jours ouvrés après demande.
11. Conditions d’utilisation
Les accès sont personnels, non transférables et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse (partage de compte, piratage) pourra entraîner la suspension sans remboursement.
12. Réclamations
En cas de réclamation, le client peut nous contacter à :
📧 [email protected]
📬 ou par courrier : FORMIP – 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ
Un formulaire de réclamation est également accessible ici : https://www.formip.com/pages/reclamation
13. Médiation – Litiges avec Alma
En cas de litige lié à un paiement effectué via Alma, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation de l’AFEPAME :
"En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME : www.afepame.fr"
14. Données personnelles
Vos données sont utilisées uniquement dans le cadre de nos relations commerciales. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse [email protected].
Nous utilisons des outils de suivi anonymisés comme Google Analytics.
15. Responsabilités
FORMIP ne garantit pas de résultats précis et ne peut être tenu responsable de l’échec d’un examen, d’une reconversion ou d’une évolution de carrière. L'implication du client est essentielle.
16. Affiliation et recommandations
Certaines ressources ou services mentionnés peuvent faire l’objet d’une affiliation. FORMIP peut percevoir une commission sans impact sur le prix payé par le client.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Lons-le-Saunier.
Dernière mise à jour : 05/08/2025
Applicable à tous les utilisateurs des services proposés via https://www.formip.com
1. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation des services proposés sur le site Formip.com impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.
2. Mentions légales
FORMIP
EURL – RCS Lons-le-Saunier : 890 495 294
Siège social : 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ – France
Téléphone : 06 10 19 63 77
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Damien Soulages
Organisme de formation : NDA 27390126739 (Préfecture Bourgogne-Franche-Comté)
3. Objet et définitions
Les présentes CGU encadrent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par FORMIP (formations en ligne, accompagnement pédagogique, outils numériques, etc.).
Utilisateur : toute personne accédant au site et à ses services, à titre gratuit ou payant.
4. Description des services
FORMIP propose :
Des programmes de formation 100% en ligne,
Un espace personnel d’apprentissage (via Thinkific),
Des outils communautaires et pédagogiques complémentaires.
Accès 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
5. Conditions d’accès
L’accès aux services est réservé :
Aux personnes majeures ou âgées de plus de 16 ans avec autorisation,
Aux entreprises via un représentant légal.
Un identifiant personnel et confidentiel est délivré à chaque utilisateur à réception du paiement.
6. Engagement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
Utiliser les services de façon personnelle et conforme à la loi,
Ne pas diffuser de contenus illicites, offensants ou dangereux,
Respecter les droits d’auteur, les règles de courtoisie et la vie privée des autres utilisateurs,
Sauvegarder ses données personnelles importantes.
Tout comportement abusif ou frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans indemnité.
7. Accès technique & disponibilité
Le site est accessible depuis tout équipement connecté à Internet. FORMIP met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit ni une accessibilité continue ni l'absence d’erreurs.
L'accès peut être suspendu sans préavis pour maintenance, sécurité ou évolution des services.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (cours, vidéos, textes, logos, etc.) proposés sur Formip.com est la propriété exclusive de FORMIP.
Toute reproduction, modification ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données des utilisateurs sont traitées dans le respect du RGPD.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit :
📧 [email protected]
📬 Formip – 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ
10. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
Des contenus qu’il publie (s’il y a),
De l’usage de ses identifiants,
De la qualité de sa connexion Internet,
De ses décisions liées à l’utilisation des contenus ou des formations.
11. Responsabilité de FORMIP
FORMIP fournit les services avec une obligation de moyens et non de résultats.
FORMIP ne saurait être tenue responsable :
D’un échec à un examen,
D’un bug sur le site dû à un prestataire externe,
Des actes ou propos d’autres utilisateurs.
12. Sécurité et interdictions
Sont strictement interdits :
Toute tentative d’intrusion sur la plateforme,
L’utilisation malveillante de scripts, virus ou autres moyens nuisant à la stabilité du service,
Le démarchage commercial non autorisé,
L’utilisation ou la revente de comptes utilisateurs.
13. Tarification et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC sur les pages de présentation des offres. FORMIP se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Une facture est transmise à chaque commande.
14. Durée et résiliation
Les CGU s’appliquent dès la première utilisation du service.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
FORMIP peut résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes CGU.
15. Modification des CGU
FORMIP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme.
16. Liens hypertextes
FORMIP peut proposer des liens vers d’autres sites. Ces liens sont proposés à titre informatif. FORMIP décline toute responsabilité quant aux contenus ou pratiques de ces sites.
17. Publicité
FORMIP se réserve le droit d’inclure des messages promotionnels ou publicitaires dans ses supports, ses emails ou son espace pédagogique.
18. Réclamation et litiges
Réclamation possible à :
📧 [email protected]
📬 Formip – 7 Impasse de la Chaux, 39110 MARNOZ
📄 Formulaire en ligne : https://www.formip.com/pages/reclamation
En cas de litige relatif à un paiement via Alma :
"En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME : www.afepame.fr"
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux de Lons-le-Saunier.