🔁 Transparence commerciale

Politique de remboursement

Nos engagements clairs sur les conditions de rétractation, de remboursement et de garantie pour chacune de nos offres.

📅 Dernière mise à jour : 28 février 2026

En résumé

Rétractation légale

14 jours si le contenu n'a pas été consulté

Garantie satisfaction

14 jours après premier accès (sous conditions)

Délai de remboursement

14 jours après validation de la demande

Contact

[email protected]

Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En pratique :

Situation	Rétractation	Remboursement
Aucun accès au contenu (pas de connexion dans les 14 jours)	✅ Possible	100% — intégral
Contenu consulté (première connexion effectuée)	❌ Droit levé	Non applicable (voir garantie satisfaction ci-dessous)

Lors de la commande, le client reconnaît que l'accès au contenu numérique entraîne la renonciation à son droit de rétractation.

Garantie satisfaction 14 jours

Au-delà du droit de rétractation légal, Formip propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours sur ses offres payantes.

Cette garantie s'applique même si le contenu a été consulté.

Pass IT Académique (490€/an) :

Remboursement sans condition dans les 14 jours suivant la date d'achat

Aucune preuve de mise en œuvre requise

Pass IT Carrière (1 980€) :

La demande est formulée dans les 14 jours suivant la date d'achat

Le client fournit des preuves de mise en œuvre (réalisation de travaux pratiques, participation active) dans un délai de 7 jours ouvrés après sa demande

Le client n'a pas déjà bénéficié d'un remboursement pour une offre Formip précédente

Pourquoi des preuves pour le Pass IT Carrière ? Ce parcours représente un investissement important. Nous voulons nous assurer que vous avez réellement essayé avant de renoncer. Si vous avez travaillé et que ça ne vous convient pas, on vous rembourse. C'est notre engagement.

Les demandes jugées abusives (demandes consécutives sur différentes offres, absence totale d'activité, demandes tardives) pourront être refusées.

Conditions spécifiques par offre

Offre	Rétractation légale	Garantie satisfaction	Résiliation / Annulation
Pass IT Académique (490€/an)	14 jours si contenu non consulté	14 jours sans condition	Résiliation à tout moment depuis l'espace client ou par email. Prend effet à la fin de la période en cours. Pas de remboursement au prorata.
Pass IT Carrière (1 980€)	14 jours si contenu non consulté	14 jours (preuve de mise en œuvre requise)	Pas de résiliation anticipée hors droit de rétractation ou garantie. Accès de 3 ans garanti.
Pass IT Carrière via CPF / OPCO / France Travail	Selon les CGV de l'organisme financeur	14 jours (preuve de mise en œuvre requise)	Annulation possible avant le début de la formation (cf. convention). Après démarrage : conditions de l'organisme financeur.

⚠️ Financements CPF / OPCO / France Travail : les conditions de rétractation et d'annulation sont encadrées par les conventions spécifiques signées avec l'organisme financeur. En cas de question, contactez-nous avant toute démarche.

Comment demander un remboursement ?

Pour exercer votre droit de rétractation ou votre garantie satisfaction, envoyez une demande claire précisant votre nom, la date d'achat et l'offre concernée :

📧 [email protected]
📬 Formip — 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz

Processus :

Étape 1 : envoi de votre demande par email ou courrier

Étape 2 : accusé de réception sous 48h ouvrées

Étape 3 : vérification des conditions (consultation du contenu, preuves de mise en œuvre si garantie satisfaction)

Étape 4 : réponse motivée sous 7 jours ouvrés

Étape 5 : remboursement sous 14 jours maximum après validation, via le même moyen de paiement que la commande

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande à [email protected].

Cas de non-remboursement

Le remboursement n'est pas applicable dans les cas suivants :

Demande formulée après le délai de 14 jours (rétractation ou garantie satisfaction)

Contenu consulté et aucune preuve de mise en œuvre fournie dans le délai de 7 jours

Résiliation d'un abonnement en cours de période (Pass IT Académique) — pas de remboursement au prorata, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée

Suspension ou fermeture de compte pour violation des CGU (partage de compte, piratage, fraude)

Demandes de remboursement consécutives ou répétées sur différentes offres

Échec à un examen de certification — Formip a une obligation de moyens, pas de résultats

Réclamation et médiation

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à votre demande de remboursement, vous pouvez formuler une réclamation :

Via le formulaire en ligne : formip.com/pages/reclamation

Par email : [email protected]

Par courrier : Formip — 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay
🌐 cm2c.net

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les conditions complètes, consultez nos Conditions Générales de Vente.