Politique de remboursement
Ce que vous pouvez obtenir, dans quel délai et comment, pour chacune de nos offres. Cette page résume les règles détaillées dans les conditions générales de vente ; en cas de divergence, ces dernières prévalent.
En résumé
Règles applicables par offre
| Offre | Rétractation légale | Garantie commerciale | Après ces délais |
|---|---|---|---|
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Pass IT Carrière 999 € TTC · 1 an · vendu par HOLDING-DS |
14 jours (art. L.221-18 C. conso.), sauf accord exprès à l'exécution immédiate donné à la commande | 14 jours à compter de la commande, remboursement intégral sans justification, même après accès aux contenus | Aucun remboursement ; l'accès reste ouvert jusqu'à son terme. Pas de reconduction, donc rien à résilier |
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Parcours Administrateur réseau 2 990 € · ~200 h · financement externe · dispensé par FORMIP |
Contrat individuel : 10 jours après signature (art. L.6353-5 C. trav.). Convention employeur ou financeur : selon la convention | Non applicable | Cessation anticipée pour force majeure reconnue : seules les prestations réalisées sont dues. Autres cas : selon le contrat ou la convention |
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Parcours Compétences numériques Pix 1 650 € · 70 h · CPF ou financeur · dispensé par FORMIP |
CPF : conditions de Mon Compte Formation. Contrat individuel : 10 jours après signature | Non applicable | Selon les règles du financeur. Frais de certification engagés non remboursables |
Le droit de rétractation légal
Pass IT Carrière. Vous disposez de quatorze jours à compter de votre commande pour vous rétracter sans motif. Ce droit cesse uniquement si, au moment de la commande, vous avez expressément demandé l'accès immédiat aux contenus et reconnu y renoncer, comme le prévoit l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Quoi qu'il en soit, la garantie commerciale ci-dessous vous protège pendant la même durée, sans cette restriction.
Parcours accompagnés. Si vous signez un contrat de formation à titre individuel, vous disposez de dix jours à compter de la signature pour vous rétracter, et aucune somme ne peut vous être demandée avant la fin de ce délai. Si votre formation est financée par le CPF, les conditions de rétractation de Mon Compte Formation s'appliquent. Si elle fait l'objet d'une convention avec votre employeur ou un financeur, la convention fixe les conditions.
La garantie « satisfait ou remboursé » du Pass IT
Pendant quatorze jours à compter de votre commande, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre Pass IT Carrière, sans justification, même si vous avez déjà exploré les contenus et réalisé des travaux pratiques. Un simple courriel suffit.
Cette garantie ne peut être utilisée qu'une fois par client et par offre. Elle ne couvre pas un bon d'examen déjà engagé auprès d'un centre d'examen.
Comment demander un remboursement
- Envoyez votre demande à [email protected] ou par courrier à FORMIP, 7 impasse de la Chaux, 39110 Marnoz, en indiquant votre nom, la date d'achat et l'offre concernée. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
- Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées.
- Nous vérifions que la demande entre dans l'un des cas ci-dessus et vous confirmons la suite sous 7 jours ouvrés.
- Le remboursement est effectué sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. L'accès à la plateforme est clôturé à la date du remboursement.
Cas dans lesquels aucun remboursement n'est dû
- Demande formulée après l'expiration des délais ci-dessus
- Pass IT Carrière arrivé à échéance, ou non utilisé pendant sa durée de validité
- Bon d'examen ou frais de certification déjà engagés auprès d'un centre d'examen ou d'un certificateur
- Clôture du compte pour manquement aux conditions d'utilisation ou au règlement intérieur (partage de compte, fraude, piratage)
- Échec à un examen de certification : FORMIP est tenue d'une obligation de moyens
- Seconde demande de garantie commerciale sur la même offre
Contestation et médiation
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez formuler une réclamation via le formulaire dédié. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par FORMIP, CM2C, 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay — cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Politique de remboursement — version du 15 septembre 2026. Cette version annule et remplace les versions antérieures. FORMIP se réserve le droit de la faire évoluer ; la version applicable est celle publiée sur formip.com à la date concernée.